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Si, en tant qu’employeur, vous invoquez la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur en incapacité de travail définitive, vous deviez, jusqu’il y a peu, proposer un régime spécifique de reclassement professionnel. Selon ce régime, vous deviez proposer à votre travailleur une procédure de reclassement professionnel d’une valeur de 1 800 euros. À partir du 1er avril 2024, le régime spécifique de reclassement professionnel est remplacé par une contribution de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail. Nous vous expliquons ci-dessous ce qui change concrètement.
La nouvelle obligation s’applique aux employeurs qui, à partir du 1er avril 2024, résilient unilatéralement le contrat de travail de leur travailleur en incapacité de travail pour cause de force majeure médicale. Cela signifie que l’obligation ne s’applique pas si :
Remarque : il importe peu à cet égard de savoir qui a démarré la procédure spécifique de force majeure médicale. Ce qui importe, en revanche, c’est de savoir qui a pris l’initiative de mettre fin au contrat de travail.
Les nouvelles règles qui entrent en vigueur le 1er avril 2024 imposent en réalité deux obligations aux employeurs : une notification à l’INAMI et un versement de 1 800 euros dans un fonds.
Dans les 45 jours après la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, vous devez en informer l’INAMI en précisant les données suivantes :
Vous devez informer l’INAMI de la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, de préférence par voie électronique, en remplissant un formulaire sur le site web de l’INAMI. Sur cette page, faites défiler jusqu'au titre « Comment soumettre votre notification ? ». Vous recevez ensuite une confirmation dans votre boîte mail.
Après avoir informé l’INAMI de la résiliation du contrat de travail, vous recevez un avis de paiement de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail. Vous devez également exécuter ce paiement dans les 45 jours après la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
Vous trouverez toutes les informations concernant la nouvelle réglementation sur le site web de l’INAMI.
Vous avez encore d’autres questions ?Contactez votre gestionnaire de dossier Liantis.
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Il existe actuellement un régime spécifique de reclassement professionnel en cas de fin de contrat pour force majeure médicale. Cette réglementation s’applique lorsque vous invoquez l’incapacité de travail définitive de votre collaborateur pour mettre fin à son contrat de travail. Pour ce faire, vous devez d’abord suivre une procédure légale spécifique. À partir du 1er avril 2024 au plus tard, l’offre de reclassement professionnel sera remplacée par une cotisation au Fonds Retour Au Travail.